(180) S’agissant des accords de prix de transfert convenus en interne avec les entreprises liées, UPS estime que le principe dit «de pleine concurrence»(«arm’s length principle») doit être maintenu conformément à l’arrêt Chronopost. Par conséquent, la Commission devrait vérifier le contrat conclu entre Deutsche Post et DPEED, notamment au regard des conventions de prix qui s’y trouvent.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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