(181) La décision d’extension de 2011 a reçu le soutien intégral de FFPI. À son avis, les modifications légales et administratives entraînant des charges de retraite plus élevées font partie des risques normaux qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur la rentabilité d’une entreprise. Puisque les entreprises qui opèrent dans des conditions normales de marché doivent financer de tels surcoûts à partir de leurs propres ressources, Deutsche Post n’auraient pas dû recevoir lesdites subventions relatives aux retraites.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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