(182) FFPI relève, en plus, que dans son rapport de gestion pour l’exercice 2000, Deutsche Post a expressément souligné l’importance de la réforme de son régime de retraite en déclarant dans ce contexte que l’augmentation de 98,6 % de l’EBITA (résultat d’exploitation avant impôts, intérêts et amortissements) enregistré dans le secteur des envois de la clientèle professionnelle s’expliquait principalement par la réduction du montant de la contribution au fonds de pension. Il s’ensuit que la réforme des retraites ne saurait être considérée comme d’importance secondaire ou de nature principalement administrative.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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