(183) En outre, il ressort d’une étude de FFPI réalisée au cours des années 2001 à 2008 que le tarif appliqué en Allemagne pour les lettres standard jusqu’à 20 grammes était des plus élevés. En revanche, les frais de port pour l’envoi de colis jusqu’à 500 g se situaient en bas de l’échelle des tarifs, ce qui milite pour un subventionnement croisé.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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