(184) FFPI est convaincue que le soutien apporté à Deutsche Post ne visait pas à promouvoir la croissance sur le marché postal allemand ou à relancer certains services postaux. Tout au long de la période de l’enquête, Deutsche Post a été une entreprise rentable ayant renforcé son leadership sur le marché allemand ainsi que ses performances et ses activités commerciales. Par conséquent, les subventions relatives aux retraites ne devraient pas être considérées comme une aide compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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