Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 185 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(185) BIEK estime que la pratique de Deutsche Post consistant à utiliser sa position dominante sur certains marchés du courrier pour procéder à un financement croisé des coûts liés aux services des lettres et des colis qu’elle fournit sur des marchés soumis à une concurrence relativement forte a porté préjudice aux autres opérateurs postaux. Étant donné que Deutsche Post peut augmenter ses tarifs sur les marchés où elle disposait autrefois de droits exclusifs et sur lesquels elle continue à détenir une part de plus de 90 %, elle est en mesure de procéder à des financements croisés des coûts de ses services sur les marchés soumis à une concurrence plus forte.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0636. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).