(188) Enfin, BIEK estime que l’augmentation des tarifs réglementés du courrier a compensé plus qu’à suffisance les charges historiques de Deutsche Post, charges liées aux retraites comprises. Selon lui, les mesures d’aide soumises à l’examen de la Commission ont conduit à enrayer, jusqu’à présent, toute concurrence dans le secteur des services du courrier et à une forte distorsion de la concurrence dans le domaine des services de colis.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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