Article considérant 19

(19) Par lettres des 10 et 18 juin 2008, l’Allemagne a souligné son désaccord quant à l’étendue de la période d’examen retenue (1990-2007), en soutenant qu’il était suffisant de limiter l’enquête à la période au cours de laquelle les transferts publics avaient eu lieu, soit de 1990 à 1994. Or, comme au cours de cette période, les pertes avaient été plus élevées que les transferts publics, Deutsche Post n’aurait reçu aucune surcompensation. Par ailleurs, la fourniture des données comptables pour la période postérieure à 1994 serait disproportionnée au vu de l’Encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public (ci-après l’«encadrement communautaire de 2005»), qui limite les calculs de surcompensations à une période maximale de quatre ans.