(190) L’Allemagne partage l’avis de la Commission selon lequel les charges sociales de Deutsche Post doivent être comparées avec celles supportées par la concurrence. Elle estime toutefois que cette comparaison devrait être effectuée tout d’abord sur la base de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et non pas seulement, par la suite, dans le cadre de l’examen de la compatibilité au sens du paragraphe 3, point c), du même article.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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