(191) L’Allemagne considère que les subventions relatives aux retraites n’ont pas allégé le budget de la Deutsche Post en lui évitant des coûts qu’elle aurait normalement dû financer à partir de ses propres ressources. Par conséquent, Deutsche Post n’a bénéficié d’aucun avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Selon l’Allemagne, aussi bien avant qu’après 1995, Deutsche Post n’était ni juridiquement tenue, ni économiquement en mesure de payer les retraites des fonctionnaires.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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