(192) L’Allemagne fait tout d’abord valoir qu’en vertu de l’article 46 de la PostVerfG de 1989, les fonctionnaires repris par Deutsche Post en 1989 continuaient à être au service de l’État, et qu’il en était ainsi, même après la deuxième réforme de la poste en 1995, conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la PostPersRG de 1994 et à l’article 143 b introduit dans la Loi fondamentale (Grundgesetz).
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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