(193) Comme le gouvernement allemand a toujours été l’unique débiteur des droits de retraite dont disposent les fonctionnaires, Deutsche Post n’a, selon l’Allemagne, jamais eu l’obligation légale d’utiliser ses propres ressources dans ce contexte.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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