Article considérant 194

(194) Toujours selon les autorités allemandes, même si, en vertu de l’article 54, paragraphe 2, de la PostVerfG de 1989, Deutsche Post était tenue de financer les droits de retraite des fonctionnaires, l’Allemagne maintient son avis que le régime de prévoyance sociale en question (comme, du reste, l’obligation de rétrocessions en vertu de l’article 63 de la PostVerfG de 1989) était une mesure «en interne» destinée à procurer des fonds au budget de l’État. Elle ne fonde aucune obligation de Deutsche Post vis–à–vis des fonctionnaires.