Article considérant 195

(195) Après la deuxième réforme de la poste en 1995, l’État fédéral continuait toujours, en vertu de l'article 2, paragraphe 3, et des articles 14 et 16 de la PostPersRG de 1994, à être l’unique débiteur des fonctionnaires ayant droit à une retraite. Par conséquent, comme l’obligation visée à l’article 54, paragraphe 2, de la PostVerfG de 1989, l’obligation prévue à l’article 16, paragraphe 1, de la PostPersRG, selon laquelle Deutsche Post doit verser des contributions à la caisse de prévoyance des fonctionnaires de la poste, a seulement servi à alléger le budget de l’État. Les dispositions précitées ne changent rien au fait que l’obligation de prévoyance incombe uniquement à l’État.