(196) Au demeurant, le droit privé se serait opposé à tout transfert du gouvernement allemand de son obligation de financer les droits de retraite des fonctionnaires à la société DPAG nouvellement fondée en 1995. En effet, selon les principes du droit privé, toute société mère qui transfert ses engagements de retraites à une filiale juridiquement indépendante continue à être tenue responsable de son obligation de paiement au titre de ces engagements vis-à-vis des tiers.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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