Article considérant 197

(197) L’Allemagne fait en outre valoir que Deutsche Post n’a en aucun moment disposé de ressources suffisantes pour financer les charges liées aux retraites. D’une part, en effet, avant 1995, Postdienst a toujours affiché des pertes que l’État a dû compenser par des transferts d’un montant de 5,6 milliards d’EUR. D’autre part, en 1995, au moment où Postdienst a été transformé en DPAG, les engagements cumulés au titre des retraites s’élevaient à quelque […] milliards d’EUR. Avec un tel passif au bilan, il a été impossible de créer la DPAG en tant qu’entreprise privée, vu l’absence d’un apport de capital suffisant par le gouvernement allemand pour conférer à DPAG la viabilité économique requise.