Article considérant 198

(198) Selon l’Allemagne, à supposer même que les subventions relatives aux retraites soient qualifiées d’aide d’État, elles devraient être considérées comme une aide existante au sens de l’article 1er, point b) i), du règlement (CE) no 659/1999, étant donné que depuis 1953, c’est–à–dire depuis l’entrée en vigueur de la disposition pertinente de la Loi fondamentale, l’État est le seul débiteur et l’unique responsable du financement des droits de retraite des fonctionnaires. L’Allemagne maintient son avis que ni la première réforme de la poste en 1989, ni la deuxième en 1995 n’ont apporté de modification à cette obligation de prévoyance et de financement de l’État. Toujours selon l’Allemagne, Deutsche Post n’était ni juridiquement tenue, ni économiquement en mesure de payer les retraites des fonctionnaires, que ce soit avant ou après 1995.