(199) Par ailleurs, l’Allemagne renvoie à une déclaration de la Commission devant le Tribunal dans l’affaire T-266/02. Selon le gouvernement allemand, il ressort clairement du point 54 de l’arrêt dans l’affaire précitée que la Commission «a estimé, dans le cadre de la décision attaquée, que seuls les transferts opérés par la DB-Telekom lui avaient conféré un avantage».
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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