Article considérant 2

(2) À la suite de l’ouverture d’une procédure d’aide d’État en date du 23 octobre 1999 (ci-après la «décision d’ouverture de 1999»), l’Allemagne a transmis ses observations le 16 septembre 1999. Après publication de la décision d’ouverture de 1999, la Commission a reçu des observations de quatorze parties intéressées qu’elle a transmises, par lettre du 15 décembre 1999, au gouvernement allemand afin qu’il puisse prendre position à ce sujet. L’Allemagne a répondu par lettre du 1er février 2000, enregistrée à la date de sa réception, le 2 février 2000.