(20) Le 27 juin 2008, l’Allemagne a transmis une expertise juridique au sujet de l’obligation de la Commission d’examiner séparément les transferts publics, les garanties publiques et les subventions relatives aux retraites. Par ailleurs, l’Allemagne a fait valoir qu’un audit des données comptables n’était pas nécessaire pour apprécier les garanties publiques et les subventions relatives aux retraites.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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