(200) De cette déclaration, l’Allemagne infère que la Commission a également nié l’existence d’un avantage financier en ce qui concerne les subventions relatives aux retraites. L’Allemagne considère que la Commission avait ainsi pris la décision de «ne pas soulever d’objections» au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 659/1999. En outre, en vertu de l’article 1er, point b) ii), du règlement précité, une telle décision positive signifierait que les subventions relatives aux retraites sont une aide existante.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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