(201) Compte tenu du raisonnement de la Commission dans la décision relative à La Poste, l’Allemagne est d’avis que les subventions relatives aux retraites sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Elle fonde cet avis comme suit:
— Les contributions sociales dont Deutsche Post s’est acquittée étaient largement plus élevées que la contribution de l’employeur aux assurances retraites, maladies et soins.
— L’avantage comparatif déterminé par la Commission est incorrect, en ce sens que les calculs qu’elle effectue reposent sur l’hypothèse que les services à tarifs réglementés couvrent la charge # 2 invoquée (charges sociales ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal). De plus, dans la décision relative à La Poste, la Commission n’a pas tenu compte du fait que La Poste, comme d’autres opérateurs postaux historiques, a également refinancé ses charges sociales par le biais d’une augmentation des tarifs du courrier.
— Bien que l’Allemagne soit en principe d’accord sur le fait que les recettes réalisées à partir des services à tarifs réglementés devraient couvrir les charges invoquées, elle considère que la Commission reste en défaut de prouver, d’une part, que l’Autorité nationale de régulation avait fait droit à la demande de Deutsche Post de financer les charges sociales ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal à partir des recettes des tarifs réglementés et, d’autre part, que ces recettes étaient vraiment suffisantes pour financer ces charges sociales ne relevant pas des conditions normales du marché.