(204) Selon l’Allemagne, la contribution du salarié ne doit pas être comprise dans la valeur de référence, puisque légalement, un employeur privé n’est pas tenu responsable du paiement de la contribution du salarié. C’est uniquement pour des raisons administratives que l’employeur prend en charge le versement de la totalité des contributions sociales, légalement il n’est pas tenu de le faire. Au demeurant, la prise en compte de la contribution du salarié dans la valeur de référence est contraire à la pratique décisionnelle de la Commission (voir la décision relative à La Poste).
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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