Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 205

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 205 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(205) L’Allemagne argue que les calculs de la valeur de référence des charges sociales doivent reposer sur les salaires habituellement payés sur le marché, car les traitements des fonctionnaires étaient nettement supérieurs à la moyenne du marché.

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