Article considérant 206

(206) L’Allemagne souligne en premier lieu qu’une couverture intégrale de la charge # 2 à partir des recettes des services à tarifs réglementés est pure spéculation, étant donné qu’il n’est pas possible de constater si les tarifs réglementés ont effectivement été augmentés pour compenser les charges ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal. D’une part, en effet, il n’est pas possible de déduire de la décision de plafonnement tarifaire de 2002 si, et dans quelle mesure, l’Autorité nationale de régulation a pris en compte les charges invoquées pour dépenses ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal. D’autre part, les tarifs ont été maintenus jusqu’en 2002 au niveau approuvé en 1997 et il n’est pas non plus possible d’établir que ces tarifs comprenaient une compensation pour charges ne relevant pas des conditions du marché dans le secteur des services non réglementés.