Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 207 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(207) L’Allemagne fait valoir qu’il n’est pas suffisant de déclarer que les taux de contribution sociale dans le secteur non réglementé étaient inférieurs à ceux appliqués aux concurrents. Il conviendrait également d’examiner si les services à tarifs réglementés étaient effectivement en mesure de financer ces charges sociales ne relevant pas des conditions du marché à partir de leurs recettes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0636. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).