Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 208

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 208 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(208) À son avis, Deutsche Post ne tirerait un avantage financier de la compensation de ses surcoûts sociaux que si les compensations versées étaient plus élevées que la somme des surcoûts sociaux qu’elle a supportés pour ses fonctionnaires.

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