(209) L’Allemagne déplore l’absence de calculs détaillés qui permettraient de voir s’il existe dans l’ensemble une surcompensation ou sous-compensation des surcoûts sociaux supportés par Deutsche Post pour ses fonctionnaires. À cet égard, elle souligne la nécessité de tels calculs pour pouvoir constater s’il existe ou non un avantage financier au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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