Article considérant 210

(210) Aux fins de corriger la situation, l’Allemagne a transmis à la Commission l’expertise de M. Weber pour démontrer que les surcoûts sociaux liés à l’emploi de fonctionnaires ont causé un désavantage financier à Deutsche Post. Cette expertise indique tout d’abord à combien se monte la différence entre les surcoûts sociaux effectivement supportés par Deutsche Post pour les fonctionnaires et les charges sociales versées par un concurrent du secteur privé pour ses salariés. Ladite différence est désignée dans l’expertise par «montant des surcoûts sociaux de DPAG par rapport au niveau du marché» ou «désavantage structurel». Ensuite, l’expertise Weber compare lesdits surcoûts sociaux supérieurs au niveau du marché à la compensation accordée pour la charge # 2.