Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 212

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 212 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(212) L’expertise précitée définit les charges sociales liées à l’emploi d’agents contractuels de la manière suivante: contribution de l’employeur aux assurances sociales, comprenant les assurances obligatoires de retraite, chômage, maladie et soins, multipliée par les salaires dits «habituels» dans des conditions normales de concurrence (salaire minimum 2007 pour la majorité des fonctionnaires, par exemple).

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