(213) Les charges sociales ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal correspondent aux surcoûts sociaux encourus par Deutsche Post pour son personnel statutaire par rapport au niveau de la contribution sociale de référence déterminée sur la base de la contribution de l’employeur aux assurances sociales pour un salarié.
Tableau 5
Calcul du résultat net (sous- ou surcompensation) selon l’expertise allemande
| – | Contribution au fonds de pension
| – | Autres charges sociales
| + | Contributions sociales «applicables dans les conditions du marché» en tant que valeur de référence [sur la base de la contribution de l’employeur aux assurances sociales et des salaires «normaux» dans un contexte concurrentiel» (salaire minimum 2007, par exemple)]
| | Surcoûts sociaux
| + | Compensation à partir des recettes des services à tarifs réglementés (Charge # 2 – charge sociale ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal)
| | Résultat net (sous- ou surcompensation)