(214) Pour la période 1995-2007, il ressort des calculs que la charge # 2 ne suffisait pas pour couvrir les charges sociales ne relevant pas d’un contexte concurrentiel. L’expertise soutient même qu’il existerait une sous-compensation des surcoûts de Deutsche Post de l’ordre de […] millions d’EUR. L’expert parvient à la conclusion que même à supposer que les recettes en provenance des tarifs réglementés incluaient la charge # 2, Deutsche Post aurait été sous-compensée pour les charges sociales ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal qu’elle a dû supporter.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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