(215) L’Allemagne fait valoir que tant que les services à tarifs réglementés enregistrent des pertes supérieures aux charges sociales ne relevant pas d’un contexte concurrentiel, il demeure impossible de constater que les recettes réalisées dans ce secteur compensent effectivement lesdites charges. Dans ce contexte, elle a transmis à la Commission les observations d’un expert reposant sur la CR de 2009 pour lui montrer que les pertes subies dans le secteur des services à tarifs réglementés étaient constamment demeurées supérieures aux charges sociales ne relevant pas des conditions du marché.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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