(216) Les calculs de l’expert s’appuient sur la CR de 2009 et supposent que les services à tarifs réglementés réalisent, en tant que bénéfice raisonnable, une MDE de 7 % (en référence à l’expertise Deloitte-II, sur laquelle la Commission reviendra plus en détail au point VI.3.2). Après déduction du bénéfice raisonnable, les services à tarifs réglementés affichent une perte de […] millions d’EUR, qui est donc supérieure aux surcoûts sociaux invoqués pour la période 1995-2007. Il s’ensuit que les recettes des services à tarifs réglementés n’étaient pas suffisantes pour couvrir les surcoûts sociaux invoqués.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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