(217) L’Allemagne argue que les transferts publics ne fondent aucun avantage financier en faveur de Deutsche Post, étant donné que les versements s’élevant à 5 666 millions d’EUR correspondent uniquement à une compensation des rétrocessions de l’ordre de 5 838 millions d’EUR dont Deutsche Post a dû s’acquitter jusqu’en 1995.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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