Article considérant 218

(218) Ainsi qu’il est exposé dans la décision d’extension de 2007, les rétrocessions précitées sont une mesure héritée de l’administration postale publique qui devait verser tous les ans environ 10 % de ses revenus d’exploitation à l’État fédéral. Au cours de la période 1989-1995, les rétrocessions ont été progressivement supprimées en vertu de l’article 63, paragraphe 1, de la PostVerfG. Jusqu’en 1993, Deutsche Post devait verser 10 % de ses revenus d’exploitation. À partir de 1993, le montant des rétrocessions a peu à peu diminué. Ainsi, alors qu’elles s’élevaient encore à 10 % des revenus d’exploitation moins 153 millions d’EUR, en 1993, en 1994, elles n’étaient plus que de 70 % du volume de 1993, et en 1995, elles se chiffraient à 50 % du volume de 1993. Au titre des rétrocessions, Deutsche Post a versé de 1990 à 1995 un montant total de 5 838 millions d’EUR.