Article considérant 22

(22) Le 17 juillet 2008, la Commission a adressé à l’Allemagne une demande de renseignements sur l’ensemble des interventions publiques soumises à examen, ainsi qu’un questionnaire sur les recettes et les coûts de Deutsche Post pour la période 1990–2007. Cette demande de renseignements avait été élaborée en coopération avec le bureau WIK Consult. Le 5 août 2008, l’Allemagne a sollicité une prolongation sine die du délai de réponse aux motifs qu’il lui fallait au préalable vérifier la disponibilité d’un certain nombre de données.