(220) En réaction à cette constatation, l’Allemagne a transmis l’expertise KPMG qui affirme que, pour plusieurs raisons, les rétrocessions ne sauraient être considérées comme remplaçant des impôts ou des dividendes.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.