Article considérant 221

(221) Selon KPMG, les rétrocessions ne peuvent être qualifiées d’impôt, car depuis 1931, elles ont été calculées sous la forme d’un pourcentage des revenus d’exploitation. C’est d’ailleurs pourquoi Deutsche Post aurait dû s’en acquitter même au cours des années où elle enregistrait des pertes. L’impôt sur les sociétés est par contre fonction du bénéfice annuel effectivement réalisé. Une qualification des rétrocessions en tant qu’impôt serait contraire au principe constitutionnel de l’imposition en fonction des performances économiques.