(222) En outre, la comparaison des rétrocessions avec l’impôt sur le chiffre d’affaires ne saurait non plus prospérer. L’impôt sur le chiffre d’affaires est accompagné de la déduction de la TVA acquittée en amont pour achat de services, ce qui n’est pas le cas pour les rétrocessions. La détermination du montant des rétrocessions divergent ainsi considérablement du calcul de la dette fiscale effective d’une entreprise.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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