(223) L’Allemagne fait en outre valoir que les rétrocessions ne peuvent pas être assimilées à des dividendes. La distribution de dividendes se rapporte en effet aux résultats de l’exercice précédent correspondant ou aux années précédentes. Or, bien que Deutsche Post n’ait réalisé aucun bénéfice entre 1990 et 1995, elle a néanmoins versé des rétrocessions. Il s’ensuit que les rétrocessions ne sont pas des dividendes.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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