(224) L’expertise KPMG conclut que les rétrocessions ne peuvent être qualifiées ni d’impôt ni de dividende et qu’il s’agit plutôt d’une redevance sui generis que seule Deutsche Bundespost et ses ayants droit étaient tenus de payer.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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