Article considérant 225

(225) En se référant à l’expertise KPMG, l’Allemagne rejette l’hypothèse selon laquelle les rétrocessions pourraient être utilisées en tant que mesures de substitution à l’impôt sur les bénéfices ou au titre de dividendes. Elle maintient que les rétrocessions ont constitué une charge pour Deutsche Post qui n’était justifiée ni matériellement ni économiquement. Or, comme les transferts publics ont seulement déchargé Deutsche Post des rétrocessions, ils ne lui ont conféré aucun avantage économique et ne constituent donc pas une aide d’État.