Article considérant 226

(226) À titre subsidiaire, l’Allemagne invoque deux autres arguments pour expliquer que les transferts publics ne constituent pas une aide d’État. En premier lieu, lesdits transferts seraient conformes au principe de l’investisseur privé, vu l’ampleur du retour sur investissement (ROI) au cours des années suivantes et les recettes importantes réalisées par Deutsche Post dans le cadre de son introduction en bourse. En second lieu, les transferts publics ne sont pas une aide d’État, parce qu’il ressort tant de la CR de 2009 que de l’expertise WIK que les pertes du service universel accumulées de 1990 à 1994 étaient supérieures auxdits transferts. Il s’ensuit que Deutsche Post n’a reçu aucune compensation suffisante pour la fourniture de services dans le cadre de son obligation de service universel.