Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 227

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 227 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(227) L’Allemagne argue que, pour plusieurs raisons, la garantie de l’État en vertu de l’article 2, paragraphe 4, de la PostUmwG de 1994 concernant les titres de dettes émis avant 1995 ne fonde aucun avantage sélectif en faveur de Deutsche Post après 1995.

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