Article considérant 228

(228) En effet, toute entreprise privée continue, même après la scission d’une filiale, à répondre des dettes contractées par cette filiale. Même après la cession de ces obligations à des tiers, une entreprise privée reste responsable des engagements contractés. Par ailleurs, il convient de considérer que la garantie publique initiale pour les titres de dettes a été uniquement requise parce que Postdienst ne disposait d’aucune personnalité juridique distincte. L’article 40 de la PostVerfG de 1989, qui précise que les titres de dettes de Deutsche Bundespost sont assimilés à des titres de dettes de l’État, a un caractère purement déclaratif.