(229) En second lieu, la DPAG n’a tiré aucun avantage de la reprise des titres de dettes de Postdienst, étant donné qu’en 1995, elle aurait pu se refinancer à un taux d’intérêt plus faible. Les titres de dettes de Postdienst totalisaient au 1er janvier 1995 931 millions d’EUR, producteurs d’un intérêt de 7,17 % en moyenne, avec une échéance de 8,8 années. Comme le taux d’intérêt à court terme était de 5 à 5,5 % au 1er janvier 1995, DPAG a encouru un désavantage financier de 1,7 % qui s’est traduit par des coûts d’intérêts plus élevés de l’ordre de 15,3 millions d’EUR.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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