(230) En troisième lieu, sur la base d’une comparaison entre les taux d’intérêt moyens habituellement appliqués sur le marché pour les titres de dettes émis par des sociétés privées et les taux d’intérêt appliqués aux titres de dettes de Postdienst à la date à laquelle ils ont été émis initialement, l’Allemagne estime que Postdienst a levé des capitaux à des taux d’intérêt qui étaient en moyenne supérieurs au taux moyen sur le marché. À cet égard, l’Allemagne n’a pas procédé à une étude circonstanciée, mais seulement comparé les taux d’intérêt pour certains titres de dettes de Postdienst avec la moyenne agrégée du marché.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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