Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 230

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 230 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(230) En troisième lieu, sur la base d’une comparaison entre les taux d’intérêt moyens habituellement appliqués sur le marché pour les titres de dettes émis par des sociétés privées et les taux d’intérêt appliqués aux titres de dettes de Postdienst à la date à laquelle ils ont été émis initialement, l’Allemagne estime que Postdienst a levé des capitaux à des taux d’intérêt qui étaient en moyenne supérieurs au taux moyen sur le marché. À cet égard, l’Allemagne n’a pas procédé à une étude circonstanciée, mais seulement comparé les taux d’intérêt pour certains titres de dettes de Postdienst avec la moyenne agrégée du marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0636. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).