Article considérant 231

(231) À titre subsidiaire, l’Allemagne soutient que les garanties publiques constituent une aide existante au sens de l’article 1er, point b) i), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil. À son avis, en effet, comme Deutsche Bundespost faisait partie, jusqu’à la fin 1994, de l’administration publique, les titres de dettes contractés depuis sa fondation en 1950 sont des dettes de l’État. Si tant est donc que la garantie publique ait conféré des avantages à Deutsche Post en ce qui concerne les taux d’intérêt, ces avantages doivent être considérés comme des aides existantes. À cet égard, l’Allemagne renvoie en outre à la décision relative à l’affaire EDF dans laquelle la Commission a qualifié d’aide existante une garantie similaire à celles concernées en l’espèce.