Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 232

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 232 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(232) L’Allemagne fait valoir qu’à la lumière de l’arrêt Preussen-Elektra, les recettes du secteur à tarifs réglementés du courrier ne constituent pas des aides d’État.

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